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CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL DE LOGICIEL

AVIS À L'UTILISATEUR: NOUS VOUS PRIONS DE LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT. EN UTILISANT CE LOGICIEL OU TOUT ÉLÉMENT DU LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT DONT EN PARTICULIER LES RESTRICTIONS LIÉES À L'UTILISATION DU LOGICIEL, AINSI QUE LE PRÉVOIT L'ARTICLE 2, LES RESTRICTIONS LIÉES À LA CESSIBILITÉ PRÉVUES À L'ARTICLE 4, LA GARANTIE CONTENUE AUX ARTICLES 6 ET 7, ET LA RESPONSABILITÉ PRÉVUE PAR L'ARTICLE 8. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE PRÉSENT CONTRAT S'APPLIQUE COMME TOUT CONTRAT ÉCRIT NÉGOCIÉ ET SIGNÉ PAR VOUS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS UTILISER CE LOGICIEL. SI VOUS AVEZ ACHETEZ CE LOGICIEL SANS AVOIR EU LA POSSIBILITÉ DE LIRE LE PRÉSENT CONTRAT ET QUE VOUS NE L'ACCEPTEZ PAS, VOUS POUVEZ ÊTRE PLEINEMENT REMBOURSÉ POUR LE COÛT D'ACHAT DU LOGICIEL SI VOUS (A) N'UTILISEZ PAS DÉJÀ CE LOGICIEL ET (B) PRESENTEZ UNE PREUVE DE PAIEMENT À L'EDITEUR ET CE, AU PLUS TARD TRENTE (30) JOURS APRÈS LA DATE D'ACHAT.

1. DÉFINITIONS

Lorsqu'ils sont utilisés dans le présent contrat, les termes suivants auront les significations ci-après énoncées :

« Logiciel  » signifie (a) tous les contenus des fichiers, disque(s), CD-ROM (s) ou tout autre support avec lequel le présent contrat a été fourni dont entre autres (i) les données informatiques de MayExperInfo SARL Unipersonnelle ou d'une tierce partie ; (ii) les images digitales, les photographies, les clips arts, les fichiers audio et autres œuvres artistiques (« Les Fichiers de stockage ») ; (iii) les documents ou fichiers d'explications y afférent (la « Documentation ») ; ainsi que (iv) les polices ; et (v) les versions améliorées ou modifiées, les mises à jour, les ajouts et copies du logiciel, s'il y en est, dont la licence vous a été accordée par MayExperInfo SARL Unipersonnelle ( tous désignés comme « Mises à jour »).

« Usage » ou « Utilisation » signifie l'accès, l'installation, le téléchargement, la copie ou tout autre avantage tiré de l'utilisation des fonctionnalités du logiciel conformément à la documentation.

« Bénéficiaire » signifie vous ou votre Entreprise, sauf indication contraire.

« Nombre autorisé » est d'un (1) ou toutes indications conformes à une licence valable (par exemple le volume de la licence) accordée par MayExperInfo SARL Unipersonnelle.

« Ordinateur » signifie l'appareil électronique acceptant des informations sous forme numérique ou autre et les traitants en vue de donner un résultat spécifique basé sur une séquence d'instructions.

« Propriétaire » signifie MayExperInfo SARL Unipersonnelle, une société de Mayotte, avec son siège social situé à 6, rue des écoles, quartier décasé, 97615, Pamandzi.

2. LICENCE DU LOGICIEL

Aussi longtemps que vous respectez les conditions du présent Contrat d'utilisateur (le « Contrat ») MayExperInfo SARL Unipersonnelle vous accorde une licence non exclusive pour utiliser le Logiciel aux fins décrites dans la Documentation. Certains documents appartenant à de tierces parties inclus dans ce logiciel peuvent être sujets à d'autres conditions, lesquelles sont présentées dans le fichier « LISEZ-MOI » se trouvant à côté dudit document.

2.1 Usage général

Vous pouvez installer et utiliser une copie du logiciel sur vos ordinateurs compatibles, et ce, avec une limite de 5 ordinateurs autorisés; ou

2.2 Utilisation sur un serveur

Vous pouvez installer une copie du logiciel sur les fichiers informatiques de votre serveur aux fins de téléchargement et d'installation du logiciel sur les autres ordinateurs de votre réseau intranet et pour le nombre d'ordinateurs autorisés ou vous pouvez installer une copie du logiciel sur un serveur au sein de votre réseau intranet aux fins uniques et exclusives d'utilisation du logiciel à travers des commandes, données et instructions (par exemple les scripts) à partir d'un nombre illimité d'ordinateurs au sein de votre de votre réseau intranet. Aucune autre utilisation en réseau n'est autorisée dont l'utilisation directe ou à travers des commandes, données ou instructions à partir de ou vers un ordinateur ne faisant pas partie de votre réseau intranet, pour l'utilisation par le biais d'internet ou à travers des services d'hébergement ou une licence valide de MayExperInfo SARL Unipersonnelle ; et

2.3 Copie de sauvegarde

Vous pouvez faire une copie de sauvegarde du logiciel pourvu que votre copie de sauvegarde ne soit pas installée ou utilisée sur un ordinateur. Vous n'avez pas le droit de transférer les droits sur les copies de sauvegarde à moins que vous transfériez tous les droits sur ce logiciel conformément à l'article 6.

2.4 Utilisation à domicile

Vous pouvez utiliser ce logiciel à domicile en tant qu'utilisateur principal de l'ordinateur qui se trouve à votre domicile et sur lequel ce logiciel est installé. Toutefois, ce logiciel ne peut être utilisé sur votre ordinateur se trouvant à la maison au même moment que ce logiciel est utilisé sur votre ordinateur principal se trouvant ailleurs qu'à votre domicile.

2.5 Fichiers de stockage

Sauf stipulation contraire des fichiers « LISEZ-MOI » en relation avec les fichiers de stockage, lesquels peuvent inclure des droits et restrictions en relation avec les documents, vous pouvez faire afficher, modifier, reproduire ou distribuer l'un quelconque des fichiers de stockages inclus dans ce logiciel. Toutefois, vous ne pouvez distribuer les fichiers de stockage seuls au cas où les fichiers de stockage constitueraient l'élément central d'un produit en distribution qui serait composé de plusieurs éléments. Les fichiers de stockage ne peuvent être utilisés pour la production de documents diffamatoires, frauduleux, vulgaires, obscènes ou pornographiques ni aucun document violant les droits de propriété intellectuelle de quelque tierce partie ou de quelque autre manière illégale. Vous ne pouvez revendiquer aucun droit de marque sur les fichiers de stockage ou aucune œuvre dérivée sur ces œuvres.

2.6 Limitations

Dans la mesure où ce logiciel inclut le logiciel de MayExInAgenda de MayExperInfo SARL Unipersonnelle, (i) vous pouvez personnaliser l'installateur dudit logiciel conformément aux restrictions se trouvant sur http://epiceriefouadi.com (par exemple, l'installation de modules d'extension ou fichiers d'aide ; toutefois, vous n'avez pas le droit d'altérer ou de modifier le programme d'installation ou de créer un nouveau programme d'installation pour aucun des logiciels, (ii) la licence d'utilisation et ce logiciel sont distribués par MayExperInfo SARL Unipersonnelle et (iii) vous n'êtes pas autorisé à utiliser quelque module d'extension ou optimisateur pouvant vous permettre d'enregistrer les modifications sous forme de fichier de format texte accompagnant ce logiciel ; toutefois, une telle utilisation est autorisée avec l'autorisation du MayExperInfo SARL Unipersonnelle. Pour plus de renseignements sur la façon de distribuer MayExInAgenda, veuillez-vous référer à l'article du site http://epiceriefouadi.com intitulé « Distribuer » MayExInAgenda.

3. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Ce logiciel ainsi que toute copie que vous êtes autorisé à faire par MayExperInfo SARL Unipersonnelle constituent la propriété intellectuelle et appartiennent à MayExperInfo SARL Unipersonnelle et à ses partenaires. La structure, l'organisation et le code du logiciel constituent des secrets industriels de grande valeur ainsi que des informations confidentielles de MayExperInfo SARL Unipersonnelle et de ses partenaires. Ce logiciel est protégé par le droit d'auteur à Mayotte, les dispositions des traités internationaux et les lois applicables en la matière dans le pays dans lequel il est utilisé. Vous pouvez copier ce logiciel dans le respect des prescriptions de l'Article 2 (« Licence du Logiciel »)

Toute copie que vous serez autorisé à faire conformément au présent contrat doit porter des mentions identiques sur les droits d'auteurs et autres droits de propriété que celles apparaissant sur ou dans ce logiciel. Vous vous engagez par ailleurs à ne pas concevoir une version, à ne pas inverser, ni décomposer, dissocier ou tenter de découvrir le code source du logiciel sauf dans la mesure dans laquelle vous être autorisé à le décomposer dans le cadre de la loi applicable et suivant le degré dans lequel il est nécessaire de procéder ainsi pour faire fonctionner ce logiciel avec un autre programme ; et que vous avez dans un premier temps demandé à MayExperInfo SARL Unipersonnelle de vous fournir les informations nécessaires pour rendre opérationnel ce logiciel à cet effet et que MayExperInfo SARL Unipersonnelle n'a pas mis à votre disposition ces informations.

MayExperInfo SARL Unipersonnelle a le droit d'imposer des conditions raisonnables et de demander le paiement de frais raisonnable avant la mise à disposition des informations. Toute information fournie par MayExperInfo SARL Unipersonnelle ou obtenue par vous, ainsi que le présent contrat l'autorise, ne sera utilisée qu'aux fins décrites dans le présent contrat et ne sera fournie à aucune tierce partie ou utilisée pour créer aucun logiciel qui soit substantiellement similaire au logiciel du propriétaire. Les demandes d'informations devront être adressées au Service à la clientèle de MayExperInfo SARL Unipersonnelle. Les marques devront être utilisées conformément aux pratiques d'utilisation des marques, dont la précision des noms des propriétaires de la marque. Les marques ne seront utilisées que pour identifier les produits relatifs au par ce logiciel. L'utilisation de marque ne vous accordera aucun droit de propriété sur ladite marque. Sauf conformément à ce qui précède, le présent contrat ne vous accorde aucun droit de propriété sur ce logiciel.

4. TRANSFERT

Vous n'avez pas le droit de louer, de mettre en bail ou d'autoriser de copie de tout ou une partie du logiciel sur des ordinateurs appartenant à d'autres utilisateurs sauf conformément au présent contrat. Vous pouvez cependant transférer tous vos droits d'utilisation du logiciel à toute autre personne ou personne morale pourvu que (a) vous transfériez en même temps le présent contrat, ce logiciel ainsi que tout autre logiciel ou disque dur installé avec ou préinstallé avec ce logiciel dont les copies, les mises à jour et les versions antérieures et toutes les copies des polices du logiciel converties en d'autres formats à cette personne ou entité ; (b) vous ne devrez alors conserver aucune copie, copie de sauvegarde ou copie stockée sur un ordinateur ; et (c) la partie bénéficiaire dudit transfert devra accepter les conditions du présent contrat ainsi que les autres conditions suivant lesquels vous avez légalement acheté la licence du logiciel. Nonobstant ce qui précède, vous ne pouvez pas transférer les copies destinées à la formation, des copies gratuites ou des copies ne pouvant pas être vendues.

5. LOGICIEL À ENVIRONNEMENT MULTIPLE / LOGICIEL À LANGAGE MULTIPLE/ DU LOGICIEL À MÉDIA DOUBLE/ COPIES MULTIPLES/ ASSOCIATIONS DU LOGICIEL / MISES À JOUR

Si ce logiciel supporte plusieurs plateformes ou langages, si vous recevez ce logiciel sur un média multiple, si vous recevez des copies multiples du logiciel ou si vous avez reçu ce logiciel accompagné d'un autre logiciel, le nombre total d'ordinateurs sur lesquels toutes les versions du logiciel seront installées ne devra pas dépasser le Nombre autorisé. Vous ne pouvez louer, accorder la licence, prêter ou transférer aucune version ou copie de quelque logiciel que vous n'utilisez pas. Si ce logiciel constitue une mise à jour d'une version antérieure du logiciel, vous devez posséder une licence valide de la version antérieure du logiciel pour pouvoir utiliser la mise à jour. Vous pouvez continuer d'utiliser la version antérieure du logiciel sur votre ordinateur même après avoir reçu la mise à jour afin de mieux assurer la transition vers la mise à jour, pourvu que : (i) la mise à jour et la version antérieure soient installées sur le même ordinateur, (ii) que la version antérieure et les copies de la version antérieure ne soient pas transférées à une autre partie ou sur un autre ordinateur, à moins que toutes les copies de la mise à jour soient également transférées à cette partie ou sur l'ordinateur et que vous reconnaissiez que toute obligation de MayExperInfo SARL Unipersonnelle à apporter de l'assistance dans l'utilisation de la version antérieure prendra fin une fois la mise à jour disponible.

6. NON-GARANTIE

Ce logiciel vous est livré « Tel quel » et MayExperInfo SARL Unipersonnelle ne fait aucune garantie quant à son utilisation et à son fonctionnement. MAYEXPERINFO SARL UNIPERSONNELLE ET SES PARTENAIRES NE FONT ET NE PEUVENT GARANTIR L'EFFET NI LES RÉSULTATS QUE VOUS POURRIEZ OBTENIR EN UTILISANT CE LOGICIEL. SAUF POUR TOUTE GARANTIE, CONDITION ET PROMESSE QUI NE PEUT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE SELON LE DROIT APPLICABLE À VOTRE JURIDICTION, MAYEXPERINFO SARL UNIPERSONNELLE ET SES PARTENAIRES NE RECONNAISSENT AUCUNE GARANTIE, CONDITION, PROMESSE OU TERME (IMPLICITE OU EXPLICITE QUE CE SOIT PAR STATUT, LOI ORDINAIRE, LA COUTUME, L'USAGE OU AUTRE) QUANT À TOUT ASPECT DONT ENTRE AUTRES LA NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERCE PARTIE, LE CARACTÈRE MARCHAND, L'INTÉGRATION, LA QUALITÉ SATISFAISANTE OU L'ADÉQUATION À UN OBJET SPÉCIFIQUE.

7. AUTRES CONDITIONS LIÉES AUX VERSIONS DU LOGICIEL PRÉALABLES À SA PUBLICATION

Si le produit que vous avez reçu à travers la présente licence constitue une version béta (qu'elle soit préliminaire, incomplète ou d'essai), alors l'article suivant sera applicable. Le présent article remplacera les conditions en relation avec la version d'avant publication du logiciel, mais seulement dans la mesure nécessaire pour résoudre un conflit entre les conditions. Vous reconnaissez que ce logiciel constitue une version d'avant publication et ne constitue pas le produit final de MayExperInfo SARL Unipersonnelle et contient de ce fait des bogues, erreurs et autres anomalies pouvant causer des pannes de système ou autres conséquences, ainsi que des pertes de données. De ce fait, la version d'avant publication du logiciel vous est fournie « Telle quel » et MayExperInfo SARL Unipersonnelle renonce à toute garantie ou obligation de responsabilité de quelque nature que ce soit à votre égard. POUR LES CAS OU LES RESPONSABILITÉS LÉGALES DU PROPRIÉTAIRE NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES, MAIS PEUVENT ÊTRE LIMITÉES, LA RESPONSABILITÉ DE MAYEXPERINFO SARL UNIPERSONNELLE ET DE SES PARTENAIRES SE LIMITERA A LA SOMME D'UN MONTANT TOTAL DE 500 euros. Vous reconnaissez que MayExperInfo SARL Unipersonnelle n'a pas promis ou garanti que la version d'avant publication du logiciel serait annoncée ou mise à la disposition de qui que ce soit dans le futur, que MayExperInfo SARL Unipersonnelle n'a aucune obligation explicite ou implicite de vous annoncer ou de mettre sur le marché la version d'avant publication du logiciel et que MayExperInfo SARL Unipersonnelle peut mettre sur le marché un produit similaire ou compatible avec la version d'avant publication du logiciel. De ce fait, vous reconnaissez que toute recherche ou développement que vous effectuerez en relation avec la version d'avant publication du logiciel ou tout produit associé à la version d'avant publication du logiciel le sera entièrement à vos risques et périls. Pendant la durée du présent contrat, vous fournirez à la demande du MayExperInfo SARL Unipersonnelle un feed-back au sujet du test et de l'utilisation de la version d'avant publication du logiciel dont les rapports d'erreurs ou de bugs. Si la version d'avant publication du logiciel vous a été fournie conformément à un contrat distinct tel le Contrat de série de MayExperInfo SARL Unipersonnelle pour les produits non mis sur le marché, votre utilisation du logiciel sera régie par ce contrat. Vous reconnaissez que vous n'allez pas accorder la licence, ni louer, prêter ou transférer la version d'avant publication du logiciel. À la réception d'une version plus récente de la version d'avant publication du logiciel ou lors de la mise en marché d‘une version complète commercial du logiciel par MayExperInfo SARL Unipersonnelle, que ce soit un produit séparé ou faisant partie d'un ensemble de produits, vous vous engagez à remettre ou à détruire toutes les versions antérieures de la version d'avant publication du logiciel reçue de MayExperInfo SARL Unipersonnelle et à respecter les conditions du contrat de licence d'utilisateur de toutes les versions ultérieures de la version d'avant publication du logiciel. Nonobstant les dispositions du présent article si vous résidez en dehors de Mayotte, France métropolitaine et DOM, TOM, vous vous engagez à remettre ou à détruire toutes les versions non mises sur le marché de la version d'avant publication du logiciel au plus tard trente (30) jours après la fin du test du logiciel si cette date précède la date de la première expédition de la version commerciale du logiciel alors mise sur le marché.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS MAYEXPERINFO SARL UNIPERSONNELLE ET SES FOURNISSEURS SERONT TENUS RESPONSABLES POUR QUELQUE DOMMAGE, PLAINTE OU POURSUITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NI POUR QUELQUE DOMMAGE COLLATÉRAL, INDIRECT OU ACCIDENTEL QUE CE SOIT, NI POUR QUELQUE PERTE DE PROFITS MÊME SI LES REPRÉSENTANTS DE MAYEXPERINFO SARL UNIPERSONNELLE ET DE SES PARTENAIRES ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ OU DE L'ÉVENTUALITÉ D'UNE TELLE PERTE, DOMMAGE, PLAINTE OU DÉPENSE OU DE TOUTE PLAINTE PAR UNE TIERCE PARTIE. LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DES RESPONSABLES CI-DESSUS S'APPLIQUENT DANS LA MESURE DES LOIS APPLICABLES DE VOTRE JURIDICTION. L'ENSEMBLE DES RESPONSABILITÉS DE MAYEXPERINFO SARL UNIPERSONNELLE ET DE SES FOURNISSEURS DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT SE LIMITE AU MONTANT PAYÉ POUR L'ACHAT DU LOGICIEL, SI C'EST LE CAS. Aucune disposition du présent contrat ne limite la responsabilité de MayExperInfo SARL Unipersonnelle à votre égard par rapport un dommage résultant de la négligence de la part de MayExperInfo SARL Unipersonnelle. [MayExperInfo SARL Unipersonnelle agit au nom de ses partenaires pour ce qui est de la renonciation, de l'exclusion et/ou de la limitation des obligations, garanties et responsabilités contenues dans le présent contrat, mais non à quelque autre égard ou fin. Pour toute information supplémentaire, veuillez contacter le Service à clientèle de MayExperInfo SARL Unipersonnelle.

9. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat sera régi et interprété conformément aux lois de Mayotte/France.

10. ÉLECTION DE FOR

Tout différend se rapportant à la validité, la caducité, la nullité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution, la prorogation, l'interruption, la résiliation ou la résolution du présent contrat sera tranché exclusivement par les tribunaux compétents de Mayotte.

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une partie du présent contrat était jugée nulle ou non applicable, la validité du reste du contrat n'en serait pas affectée. Le présent contrat ne porte aucun préjudice aux droits d'une partie traitant avec un consommateur. Le présent contrat ne peut être modifié que par contrat écrit signé par un dirigeant dûment autorisé de MayExperInfo SARL Unipersonnelle. Vous pouvez bénéficier de l'accord de la licence des mises à jour par MayExperInfo SARL Unipersonnelle suivant des conditions complémentaires ou différentes de celles du présent contrat. Ce contrat constitue l'entièreté du contrat entre MayExperInfo SARL Unipersonnelle et vous par rapport au logiciel et remplace tous les engagements, discussions, ententes, communications ou publicités antérieurs en relation avec ce logiciel.

12. RESPECT DES LICENCES

Si vous êtes une entreprise ou une organisation, vous vous engagez à ce qu'à la demande de MayExperInfo SARL Unipersonnelle ou des représentants autorisés de MayExperInfo SARL Unipersonnelle, celui-ci vous fournira au plus tard trente (30) jours après tous les documents certifiant l'utilisation de tout logiciel de MayExperInfo SARL Unipersonnelle au moment de la demande, conformément à vos licences valides accordées par MayExperInfo SARL Unipersonnelle.

Si vous avez des questions au sujet du présent contrat ou vous désirez avoir des informations complémentaires de la part de MayExperInfo SARL Unipersonnelle, veuillez utiliser l'adresse et les coordonnées incluses dans le présent contrat pour le bureau se trouvant dans votre juridiction.

MayExperInfo SARL Unipersonnelle, MayExInAgenda et MayExIn constituent soit des marques déposées ou des marques de MayExperInfo SARL Unipersonnelle à Mayotte et/ou autres pays.